Démarches administratives
La commune de d’Orgerus propose un grand nombre de services entièrement en ligne.
Toutes ces démarches peuvent également être effectuées en Mairie.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS est réalisé à la mairie de la commune de résidence commune ou chez un notaire.
Plus d’informations sur service-public.fr